CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-BILLETTERIE
DE LA SALINE ROYALE D’ARC-ET-SENANS

I/ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE BILLETS DE CONCERTS ET DE SPECTACLES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à tout achat effectué pour l’accès aux concerts, aux spectacles LUX SALINA (juillet-août), pour la restauration lors de ces évènements et aux rencontres organisés par la Saline royale d’Arc- et-Senans, Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC), domicilié Grande Rue, 25610 ARC-ET-SENANS (ci-après la «Saline royale»), via le site Internet disponible à l’adresse salineroyale.tickeasy.com/fr-FR/accueil (ci-après «le Site»).

Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive de la Saline royale. L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir à tout autre document.

La Saline royale se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Saline royale d’Arc-et-Senans
Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC)
N° SIRET : 517 465 159 00013
Grande Rue -25610 ARC ET SENANS

 

ARTICLE 3 - DÉFINITIONS

Tous les termes ci-après définis en majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

« BILLET » : désigne le ticket d’entrée permettant d’accéder aux spectacles LUX SALINA du 20 juillet au 26 août tous les vendredis et samedis à 22h30, aux concerts avec restauration et aux rencontres organisés par la Saline royale, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site. Les tarifs des BILLETS sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.

« CLIENT » : désigne toute personne effectuant un achat de BILLET sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.

« Conditions Générales de Vente »: désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des BILLETS et incluent l’arrêté tarifaire qui leur est annexé.

 

ARTICLE 4 - BILLETS PROPOSÉS A LA VENTE

4.1 Prestations auxquels les BILLETS ouvrent droit

Les BILLETS à l'achat en ligne sur salineroyale.tickeasy.com/fr-FR/accueil donnent un droit d'accès au site de la Saline royale. Ils sont valables uniquement dans le cadre des représentations oranisés par l'EPCC Saline royale et des spectacles LUX SALINA (voir dates ci-dessus, article 3 définitions).

4.2 Durée de validité des BILLETS délivrés

Chaque BILLET délivré n'est valable que pour la date et le cas échéant l'horaire indiqué(s) sur celui –ci. Chaque BILLET donne droit à une entrée unique pour une personne à la Saline royale dans le cadre des spectacles et des concerts. Toute sortie est définitive.

 

ARTICLE 5 -TARIFS DES REPRÉSENTATIONS ET PRIX DE LA COMMANDE

Le prix des BILLETS est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés, sur le BILLET, toutes taxes comprises.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. La Saline royale se réserve le droit de modifier le tarif d'entrée à tout moment.
Une commission de 1 euro est appliquée en raison des frais de gestion inhérents à l'achat en prévente.
Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de place, de l'âge ou du statut du spectateur. Les conditions tarifaires sont celles affichées sur salineroyale.tickeasy.com/fr-FR/accueil au moment de la commande.
Les tarifs sont assujettis au taux de TVA en vigueur applicables pour les zoos, musées, monuments, expositions, hormis pour la restauration où les taux de TVA en vigueur s’appliquent.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa commande de billets, ces réductions sont indiquées dans les conditions tarifaires affichées sur salineroyale.tickeasy.com/fr-FR/accueil. Le justificatif accordant la réduction sera demandé lors du contrôle du BILLET.

 

ARTICLE 6 - COMMANDE

Le Client passe sa commande d'un ou plusieurs BILLETS présenté(s) à la vente sur salineroyale.tickeasy.com/fr-FR/accueil

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :

6.1 Le Client sélectionne le nombre d'entrées voulues par tarifs et le jour de la représentation sur le calendrier en fonction des places disponibles. Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des BILLETS souhaités.

6.2 Le Client crée un compte Client par l'entrée de son adresse électronique et d'un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, téléphone, adresse e-mail.

6.3 Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. Après avoir vérifié sa commande et confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).

En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.

6.4 Les BILLETS commandés sur ce site pourront être imprimés (voir conditions d'impression ci-dessous) soit immédiatement après acceptation de votre paiement, soit ultérieurement à partir d'un lien envoyé par courriel à l'adresse e-mail indiquée. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.

 

ARTICLE 7 - DÉLIVRANCE DES BILLETS

L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par la Saline royale au Client ne constitue pas un BILLET. Ce document ne peut en aucun cas servir de BILLET et permettre l'accès à la Saline royale.

Les BILLETS imprimables à domicile sont disponibles au format PDF dès la validation de son achat et peuvent être imprimés par le Client jusqu'à sa date de venue en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d'achat ou dans le compte personnel du Client, accessible depuis le Site. Pour être valable, le BILLET doit être imprimé en un exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Le Client devra imprimer autant de code-barres (BILLETS) qu'il y a de personnes.

Les BILLETS téléchargeables sur téléphones mobiles (m-tickets) sont également acceptés.

Chaque BILLET est muni d'un code barre permettant l'accès à la Saline royale.

Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les BILLETS partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d'impression, le Client doit s'assurer que les informations inscrites sur le BILLET ainsi que le code barre sont bien lisibles.

Le Client devra, avant toute commande, s'assurer qu'il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet, disposant d'une imprimante et du logiciel Acrobate Reader version 8 minimum. Il peut être présenté sous « PDF » sur un smartphone ou une tablette.

Aucun dispositif ne permet au Client d'imprimer sur place, le jour de la représentation, un BILLET. Le Client doit ainsi se présenter au contrôle d'accès avec un BILLET imprimé au préalable.

En cas de perte ou de vol d'un BILLET ou d'une duplication d'un BILLET, seule la première personne, présentant ledit BILLET, est considérée comme étant le porteur légitime du BILLET et peut accéder à la Saline royale.

La Saline royale ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du BILLET. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le BILLET n'ait pas été utilisé.

 

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PAIEMENT

8.1 Modalités de règlement

Le paiement des BILLETS par le Client s'effectue exclusivement en Euro et par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD.

8.2 Opération de paiement
Le Client garantit à la Saline royale qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Après vérification de la commande, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il accepte les Conditions Générales de Vente, dans les conditions visées ci-dessus, et effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des BILLETS.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n'est possible une fois le paiement confirmé.

8.3 Facture
Aussitôt la transaction effectuée, le Client en est informé au moment du paiement de la possibilité d'imprimer une « facturette » et reçoit un e-mail de confirmation d'achat s'il a renseigné cette information dans la fenêtre du paiement.

8.4 Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué pour la commande BILLET(s) sur http://salineroyale.tickeasy.com/fr-FR/accueil, la Saline royale recourt aux services de Payzen qui utilise un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client.

La solution de paiement sécurisé PAYZEN utilise le protocole TLS (cryptage de toutes informations liées à la carte) et sont soumises à de nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa Merchant agent.). Les coordonnées bancaires du Client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
La Saline royale garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

 

ARTICLE 9 - CONFIRMATION DE COMMANDE

9.1 Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande en provenance du site de Billetterie en ligne de la Saline royale.

9.2 L'e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes:

- les caractéristiques essentielles du ou des BILLET(s) vendu(s) (le site de visite, la date et l'horaire)
- le numéro de transaction unique
- le montant total de la commande
- les modalités de contact du Service Clients
- le lien internet pour réimprimer le(s) BILLET(s)

 

ARTICLE 10 - CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS

Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l'entrée du site par scannage du code-barres imprimé sur le BILLET.
Ne seront acceptés que les BILLETS possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout BILLET partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible sera refusé.
Le BILLET est rigoureusement personnel et incessible.
Le BILLET permet l'entrée coupe-file sans passer par la Billetterie par une entrée réservée sauf indication contraire.
Tout BILLET comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit.
Sont uniquement acceptées à ce titre les documents suivants en cours de validité : la carte d'identité, la carte d’abonnement « Amis de la Saline royale », le justificatif de demandeurs d’emploi, la carte d'affiliation aux différents Comités d'entreprises avec lesquels l'EPCC Saline royale a établi une convention de partenariat.
Le BILLET est uniquement valable pour la représentation et la date qui y sont indiqués.
Le BILLET doit être conservé jusqu'à la fin de la représentation.
La Saline royale se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site concerné en cas de présentation d'un BILLET en méconnaissance d'une des conditions énoncées ci-dessus.

 

ARTICLE 11 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D'ÉCHANGE DES BILLETS

En application de l'article L.121-20-4, 2 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code.
Tout BILLET acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.

Le choix de la date de la représentation est définitif, aucun report n'est possible sauf dans le cas suivant :
Le spectacle LUX SALINA est un spectacle en extérieur. En cas d'intempéries, le spectacle est maintenu sauf sur décisions préfectorales en raison d'impératifs de sécurité, la Saline royale se réserve le droit d’annuler une représentation.
En cas d’annulation d’une représentation du fait de la Saline royale, un report sur une autre date de spectacle (voir dates ci-dessus article 3 définitions) est possible sur simple demande téléphonique ou écrite auprès de la Saline royale au 03 81 54 45 45 ou par e-mail à visites@salineroyale.com. Le service billetterie de la Saline royale vous remettra un autre billet pour accéder à la représentation de votre choix en fonction des places disponibles. Il sera impératif de vous présenter le jour du spectacle à l'entrée muni du billet annulé ainsi que du nouveau billet remis par le service billetterie de la Saline royale.


ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

12.1. Pour les prestations

Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, la Saline royale ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les BILLETS qui serait imputable au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini à l'Article 13 des présentes conditions générales de vente.

12.2 Pour la délivrance des BILLETS

Sauf dysfonctionnement du site http://salineroyale.tickeasy.com/fr-FR/accueil, qui lui serait imputable, la Saline royale ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du BILLET, imputables soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes conditions générales de vente.

12.3 Dispositions relatives à l'utilisation du site

La Saline royale n'est pas en mesure de garantir au Client que le Site répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de la Saline royale.
La responsabilité de la Saline royale ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini à l'article 13, lors d'une visite du Site ou lors de la passation d'une commande.
La responsabilité de la Saline royale ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
La Saline royale ne peut pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de Billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Saline royale serait recherchée en raison d'un manquement du Client à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, la Saline royale pourra appeler le Client en garantie.
Le Client est seul responsable de son choix de commander le BILLET et des modalités de délivrance du BILLET. En conséquence, la Saline royale ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le BILLET et l'environnement informatique du Client.

 

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

La Saline royale ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.


ARTICLE 14 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Saline royale ou de tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article du Code Civil.

 

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel sont demandées au Client (nom et le prénom du client, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile).

Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées, dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le BILLET.

Les données personnelles collectées sont traitées par la Saline royale, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés» : le Client est informé que ce traitement autorisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n°1572904v0 en date du 15 mars 2012.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit auprès du Service Clients en envoyant un courrier électronique à visites@salineroyale.com ou par courrier à :
Saline royale
Accueil/Billetterie
Grande Rue - 25610 ARC ET SENANS

Le Client peut consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir des lettres d'information par SMS ou par courrier électronique, et à recevoir les offres de la Saline royale. Pour cela, il lui suffit de cocher les cases correspondantes.

 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les ventes de Billetterie visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant le tribunal compétent de Paris.

Le client dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date d'achat du BILLET pour procéder à une réclamation.